Shadow

Élection des Gouverneurs : les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité

Les articles 9, 10 et 161 de la loi électorale déterminent les conditions ci-après pour être un candidat Gouverneur :

I. Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont :

1. Etre de nationalité congolaise ;

2. Etre âgé de 18 ans révolus à la date de la clôture du dépôt des candidatures ;

3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

4. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ;

5. Avoir un diplôme de graduat au moins ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans l’un des domaines suivants : politique, administratif, économique ou socio-culturel.

II. Conditions d’inéligibilité

Pour être inéligible, le candidat doit se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi. Il s’agit en l’occurrence des cas ci-après :

a) les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ;

b) les personnes condamnées par une décision judiciaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité ;

c) les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, d’assassinat, des tortures, de banqueroute et les faillis ;

d) les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;

e) les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité ;

f) les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;

g) les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ;

h) les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;

i) les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l’homme, du Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral, de la Cour des comptes qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission ou de leur mise à la retraite ;

j) les membres la Commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel.

Facebook Comments
The following two tabs change content below.

Chadrack Londe

Journaliste reporter chez Radio Maniema Libertés
"Mes opinions exprimées ici n'engagent aucune de mes fonctions. Elles le sont à titre personnel." Co-fondateur de kinduinfo.net, Chadrack est un journaliste de carrière, actuellement Rédacteur en Chef au sein de MEDAM asbl, un collectif de médias partenaire de l’UNICEF au Maniema. Écrivain, Journaliste des radios, Rédacteur à http://Kinduinfo.net et http://Actualite.cd. Photojournalist and News Editor at French United Methodist News http://umnews.org/fr '-) Au-delà d’être une passion, le micro et la plume sont pour moi un moyen d’éduquer et de divertir ses auditeurs/lecteurs. Mon slogan est ‘’Consacrer sa vie à la vérité’’ Suivez-moi sur Twitter.com/ChadrackLonde